Ce que dit la loi
L’article L212-10 du Code rural pose deux règles. D’abord, les chiens, les chats et les furets sont identifiés avant leur cession, à titre gratuit ou payant, et cette identification est à la charge du cédant. Ensuite, en dehors de toute cession, les chiens doivent être identifiés dès qu’ils ont plus de quatre mois. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
L’identification se fait par un procédé agréé par le ministre de l’Agriculture, mis en œuvre par les personnes qu’il habilite. Concrètement, selon service-public.gouv.fr, il s’agit d’un vétérinaire ou d’un tatoueur habilité. Le vétérinaire vous remet une attestation provisoire et transmet l’identification au fichier national, qui établit la carte d’identification du chien.
Puce électronique ou tatouage ?
Les deux moyens sont reconnus en France (I-CAD). Voici leurs différences, d’après l’I-CAD et service-public.gouv.fr :
| Puce électronique (transpondeur) | Tatouage | |
|---|---|---|
| Qui la pose | Un vétérinaire | Un vétérinaire (au dermographe) ou un tatoueur agréé (à la pince) |
| Anesthésie | Non, la pose se fait sans anesthésie | Oui, sous anesthésie générale |
| Où | Sous la peau, au niveau du cou | Dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse |
| Format du numéro | 15 chiffres : 250 pour la France, 26 pour les chiens et chats, 2 chiffres du fabricant, 8 chiffres propres à l’animal | 3 chiffres et 3 lettres, ou 3 lettres et 3 chiffres |
| Lecture | Avec un lecteur spécial (vétérinaires, certaines associations) | À l’œil nu |
La puce mesure environ 1 mm de diamètre pour 3 à 4 mm de long. Elle ne contient aucun système de localisation : elle ne sert qu’à lire un numéro, qui renvoie au fichier national. Pour un chien de 1re ou de 2e catégorie, service-public.gouv.fr indique que l’identification se fait par puce électronique (voir notre page chiens catégorisés). Pour les formalités de voyage, voir notre guide carnet de vaccination et passeport européen.
Le fichier national I-CAD
L’I-CAD gère, par délégation du ministère de l’Agriculture, le fichier national d’identification des chiens, chats et furets. La société qui l’exploite, Ingenium animalis, est codirigée par la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (I-CAD). Le fichier relie le numéro de chaque animal aux coordonnées de son détenteur ; vétérinaires, fourrières, refuges et forces de l’ordre le consultent. Les données sont confidentielles : quelqu’un qui trouve votre chien ne reçoit pas vos coordonnées, c’est l’I-CAD qui vous transmet les siennes (I-CAD).
Chaque détenteur dispose d’un espace en ligne sur le site de l’I-CAD, où il peut consulter la carte d’identification de son chien, mettre à jour ses coordonnées et déclarer une perte.
À quel moment faire identifier son chien ?
| Situation | Obligation | Qui paie |
|---|---|---|
| Chiot né chez vous, que vous gardez | Identification au plus tard à 4 mois | Vous |
| Chiot ou chien que vous vendez ou donnez | Identification avant la cession, même avant 4 mois | Le cédant |
| Chien que vous achetez ou adoptez | Le cédant doit vous remettre un document attestant l’identification | Le cédant |
| Chien retrouvé en fourrière sans identification | Identification obligatoire avant restitution | Le propriétaire (article L211-26) |
Aucune des sources officielles consultées (Légifrance, service-public.gouv.fr, I-CAD) ne fixe le prix de la pose d’une puce ou d’un tatouage : demandez un devis à votre vétérinaire.
Changement d’adresse, de propriétaire, décès
L’identification n’est utile que si les coordonnées sont à jour, rappelle l’I-CAD. Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, mettez à jour vos coordonnées dans votre espace détenteur (service-public.gouv.fr).
Lors d’une cession, l’ancien propriétaire vous remet un document attestant l’identification et déclare le changement de détenteur à l’I-CAD ; selon service-public.gouv.fr, il doit adresser ce document au fichier dans les 8 jours. Vous recevez ensuite la carte d’identification à votre nom. Si vous donnez vous-même votre chien, la marche à suivre est dans notre page donner son chien, et les autres obligations d’une cession dans notre guide acheter ou adopter un chien. L’I-CAD propose aussi une démarche pour déclarer le décès d’un animal.
Les sanctions
Détenir un chien non identifié, ou céder un chien sans l’avoir fait identifier, est puni d’une amende de 750 euros (service-public.gouv.fr). Pour un chien de 1re ou de 2e catégorie, l’absence d’identification est une contravention de 4e classe, soit 750 euros au plus (article R215-2 du Code rural et article 131-13 du Code pénal). Les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater ces infractions (article L215-3-1 du Code rural).
Pourquoi c’est votre meilleure chance de retrouver un chien perdu
Un chien identifié trouvé errant peut vous être rendu sans délai par les agents habilités, sans passage en fourrière, contre un forfait fixé par le maire (article L211-24). En fourrière, le gestionnaire recherche le propriétaire d’un chien identifié dans les plus brefs délais (article L211-25). À l’inverse, service-public.gouv.fr rappelle qu’un animal non identifié n’appartient juridiquement à personne : il peut être adopté par la personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Les démarches en cas de disparition sont dans notre guide chien perdu ou trouvé.
Questions fréquentes
L’identification est-elle obligatoire pour tous les chiens ?
Oui, pour tout chien de plus de quatre mois, et pour tout chien cédé, quel que soit son âge (article L212-10 du Code rural).
Le tatouage est-il encore valable ?
Oui. La puce électronique et le tatouage sont les deux moyens d’identification reconnus en France (I-CAD). Le tatouage se fait sous anesthésie générale, la puce sans anesthésie.
Comment savoir si un chien est identifié ?
Cherchez un tatouage dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse. Pour la puce, un vétérinaire, une fourrière ou certaines associations disposent d’un lecteur. L’I-CAD propose aussi, sur son site, de vérifier l’identification d’un animal à partir de son numéro.
La puce permet-elle de localiser mon chien ?
Non. La puce ne contient qu’un numéro, qui se lit avec un lecteur spécial. Elle sert à retrouver le détenteur dans le fichier national quand quelqu’un a trouvé le chien.
Qui paie l’identification d’un chiot vendu ou donné ?
Le cédant, c’est-à-dire l’éleveur ou le particulier qui vend ou donne le chiot (article L212-10 du Code rural).
Sources
Textes consultés le 7 octobre 2026.
- Légifrance, Code rural et de la pêche maritime, article L212-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/
- Légifrance, Code rural, articles L211-11 à L211-28 (fourrière) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/
- Légifrance, Code rural, article R215-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021647463/
- Légifrance, Code rural, articles L215-1 à L215-3-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152209/
- Légifrance, Code pénal, article 131-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/
- Service-public.gouv.fr, « Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? » (vérifié le 28 avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34877
- Service-public.gouv.fr, « Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? » (vérifié le 28 avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34329
- Service-public.gouv.fr, « Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ? » (vérifié le 11 septembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32338
- Service-public.gouv.fr, « Que faire en cas de perte d’un animal de compagnie ? » (vérifié le 13 février 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24029
- I-CAD, « Les moyens d’identification » : https://www.i-cad.fr/articles/moyens_identification
- I-CAD, « Qui sommes-nous ? » : https://www.i-cad.fr/articles/qui-sommes-nous
- I-CAD, « Déclarer un animal trouvé » : https://www.i-cad.fr/articles/animal_trouve