Chien guide d’aveugle et chien d’assistance : droits d’accès, carte et label

Ce que dit la loi

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans sa version en vigueur au 7 octobre 2026, autorise l’accès « aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative » aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance qui accompagnent :

• les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » (article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) ;
• les titulaires de la carte d’invalidité prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité ;
• les personnes chargées de l’éducation de ces chiens, pendant toute leur période de formation.

Le même article interdit toute facturation supplémentaire liée à la présence du chien. Service-public.gouv.fr donne un exemple : la présence d’un chien guide n’entraîne pas de surcoût pour la personne qui prend le train (service-public.gouv.fr).

Où le chien peut-il entrer ?

Ce tableau reprend les catégories de lieux citées par l’article 88. Pour les règles qui s’appliquent aux autres chiens dans les transports, voir notre page chien dans les transports en commun.

Que risque celui qui refuse l’accès ?

L’interdiction d’accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et d’assistance est punie de l’amende des contraventions de 3e classe (article R241-23 du Code de l’action sociale et des familles), soit 450 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal). Pour une personne morale, comme une entreprise, l’amende peut aller jusqu’à 2 250 euros, selon service-public.gouv.fr.

Le certificat national et les centres labellisés

Les centres qui éduquent des chiens guides d’aveugle ou des chiens d’assistance peuvent recevoir un label, attribué pour une durée de un à cinq ans renouvelable (article D245-24-1 du Code de l’action sociale et des familles). Un certificat national est remis aux détenteurs de chiens en formation ou en activité : il justifie que le chien a été éduqué par un centre labellisé et permet l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux d’activité professionnelle, formatrice ou éducative (article D245-24-4).

Pour obtenir le label, un centre doit notamment respecter ces conditions (article D245-24-2) :

Le centre doit aussi signer un contrat de mise à disposition avec chaque bénéficiaire, tenir un carnet de suivi pour chaque chien, employer des éducateurs titulaires d’un titre adapté, réunir un comité d’attribution comprenant au moins un médecin et un éducateur qualifié, et assurer un placement de qualité au chien qui a terminé son travail. Le label est demandé au préfet du département, qui peut le retirer si les critères ne sont plus respectés (article D245-24-3).

Par ailleurs, les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée peuvent être prises en compte dans la prestation de compensation du handicap (article D245-24).