Chiens catégorisés : 1re et 2e catégorie, races et obligations

Ce que dit la loi : deux catégories, une liste fixée par arrêté

L’article L211-12 du Code rural répartit les « types de chiens susceptibles d’être dangereux » en deux catégories : la première, celle des chiens d’attaque, et la deuxième, celle des chiens de garde et de défense. La liste des chiens de chaque catégorie est fixée par un arrêté des ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture : l’arrêté du 27 avril 1999, toujours en vigueur.

Point essentiel : la loi ne vise pas les molosses ni les grands chiens en général. Seuls les chiens décrits dans cet arrêté sont catégorisés. Service-public.gouv.fr le rappelle aussi : un chien non catégorisé peut se montrer dangereux, et le maire dispose dans ce cas d’autres pouvoirs (article L211-11), mais il n’est pas soumis aux règles propres aux catégories.

Quels chiens sont en 1re et en 2e catégorie ?

Conséquence directe : un chien inscrit au LOF n’est jamais en 1re catégorie. Un American Staffordshire terrier ou un Tosa de race est en 2e catégorie ; le même type de chien non inscrit à un livre généalogique reconnu est en 1re. Le Rottweiler est en 2e catégorie, avec ou sans pedigree. Un Mastiff inscrit au LOF n’est pas catégorisé : seuls les chiens de type Mastiff non inscrits le sont, en 1re catégorie.

Les autres races ne figurent pas dans l’arrêté. C’est le cas, par exemple, du Cane Corso, du Dogue argentin, du Dobermann, du Bull terrier, du Dogue des Canaries ou du Dogue de Bordeaux. L’arrêté ne cite pas non plus le Staffordshire Bull Terrier sous ce nom : il vise le « Staffordshire terrier » et l’« American Staffordshire terrier ».

Comment se reconnaît un chien de 1re catégorie ?

L’annexe de l’arrêté décrit des molosses de type dogue, au corps massif, à forte ossature et au cou épais, avec une poitrine puissante et une tête large. Elle donne des repères par type : pour le type « pit-bull », un petit dogue au périmètre thoracique d’environ 60 à 80 cm (soit environ 18 à 40 kg) et une hauteur au garrot de 35 à 50 cm ; pour le type « boerbull » et le type Tosa, un périmètre thoracique supérieur à 80 cm (plus de 40 kg) ; pour le type Rottweiler (2e catégorie), un chien à poil court, à robe noir et feu, au périmètre thoracique supérieur à 70 cm (plus de 30 kg).

Selon service-public.gouv.fr, seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un chien. En cas de doute, demandez-lui une attestation à présenter en cas de contrôle. Lors d’une cession, si le vétérinaire ne peut pas établir qu’un chiot n’appartient pas à la 1re catégorie, il indique sur le certificat vétérinaire qu’une détermination morphologique devra être faite entre 8 et 12 mois (service-public.gouv.fr).

Qui n’a pas le droit de détenir un chien catégorisé ?

L’article L211-13 du Code rural interdit de détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie :

• aux personnes de moins de 18 ans ;
• aux majeurs en tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
• aux personnes condamnées pour crime, ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• aux personnes à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée par le maire (une dérogation est possible si le retrait date de plus de dix ans).

Passer outre est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec la confiscation possible du chien et l’interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans au plus (article L215-1).

Les obligations du propriétaire

Le permis de détention

La détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie est subordonnée à un permis délivré par le maire de la commune où vous résidez (à Paris, par le préfet de police). Pour l’obtenir, vous devez justifier de l’identification du chien, de sa vaccination antirabique, d’une assurance responsabilité civile, de la stérilisation pour un chien de 1re catégorie, de votre attestation d’aptitude et des résultats de l’évaluation comportementale (article L211-14). La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 13996, ou le cerfa n° 13997 pour le permis provisoire, et le permis est gratuit (service-public.gouv.fr).

Si le chien n’a pas encore l’âge de l’évaluation comportementale, le maire délivre un permis provisoire, qui expire au premier anniversaire du chien (article D211-5-2). Le maire peut refuser le permis si les résultats de l’évaluation le justifient, et son silence sur une demande vaut refus (article R211-5-2-1). Si vous déménagez dans une autre commune, présentez le permis à la mairie de votre nouveau domicile. Une fois le permis obtenu, la vaccination antirabique et l’assurance doivent rester valides en permanence.

Il faut un permis par chien. Une personne qui garde temporairement le chien à la demande de son propriétaire n’a pas besoin de son propre permis (article L211-14, V), mais elle doit pouvoir présenter le permis du propriétaire ou sa copie aux forces de l’ordre (article R211-5-1).

L’attestation d’aptitude

Le propriétaire ou le détenteur doit suivre une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, avec une partie théorique et une partie pratique (articles L211-13-1 et R211-5-3). Elle est dispensée par des formateurs agréés par le préfet, dont la liste est disponible en préfecture et en mairie (article R211-5-5). Les frais sont à votre charge. L’attestation est attachée à votre personne, pas au chien : un nouveau propriétaire doit obtenir la sienne.

L’évaluation comportementale

Le chien doit être soumis à une évaluation comportementale lorsqu’il a plus de 8 mois et moins de 12 mois (article L211-13-1). Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale publiée par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (articles D211-3-1 et D211-3-1-2). Le vétérinaire classe le chien dans l’un des quatre niveaux de risque définis par l’article D211-3-2 :

Les délais de renouvellement sont fixés par l’article D211-3-3. Au niveau 4, le vétérinaire informe le propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de le faire euthanasier. Les conclusions sont transmises au maire et au fichier national (article D211-3-2). Tout chien, catégorisé ou non, qui a mordu une personne doit aussi passer cette évaluation : voir notre page mon chien a mordu quelqu’un.

Stérilisation, assurance, vaccination

La stérilisation des chiens de 1re catégorie, mâles et femelles, se fait par voie chirurgicale et de manière irréversible ; le vétérinaire remet un certificat (articles L211-15 et R211-6). L’assurance doit couvrir votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le chien, les membres de votre famille étant considérés comme des tiers (article L211-14) ; l’assureur établit pour cela une attestation spéciale (article R211-7). Pour l’angle assurance, voir nos pages assurance chien de catégorie 1 et assurance chien de catégorie 2. La vaccination antirabique est exigée même dans un département indemne de rage (article R215-2) ; nos repères sur ce vaccin sont dans le guide du vaccin antirabique.

Muselière, laisse et lieux interdits

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles, les chiens de 1re et de 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de 2e catégorie doivent aussi l’être dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Les chiens de 1re catégorie, eux, n’ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique ni aux locaux ouverts au public, et ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles (article L211-16). Les règles générales de la laisse sont dans notre page chien en laisse dans l’espace public.

Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien qui réside dans un de ses logements (article L211-16, III).

Les sanctions

Les montants maximaux des contraventions sont ceux de l’article 131-13 du Code pénal. Pour les délits des articles L215-2 et L215-2-1, la loi prévoit aussi une amende forfaitaire de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée). Des peines complémentaires sont possibles : confiscation du chien, interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans au plus.

Au-delà des sanctions pénales, le maire peut mettre le propriétaire en demeure de régulariser l’absence de permis dans un délai d’un mois au plus, puis faire placer le chien en fourrière et faire procéder à son euthanasie, les frais restant à la charge du propriétaire (article L211-14, IV). Il en va de même en cas de danger grave et immédiat : la loi considère comme tel un chien catégorisé détenu par une personne qui n’en a pas le droit, présent dans un lieu interdit, circulant sans muselière ni laisse, ou dont le maître n’a pas l’attestation d’aptitude (article L211-11, II).