Acheter ou adopter un chien : certificat d’engagement et obligations du vendeur

Les règles en un coup d’œil

Les règles viennent de l’article L214-8 du Code rural ; les montants des amendes sont ceux indiqués par service-public.gouv.fr (cession par un particulier et règles de l’acquisition).

Le certificat d’engagement et de connaissance

Toute personne qui acquiert un animal de compagnie, à titre payant ou gratuit, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, et la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat (article L214-8, V). Ce délai sert de temps de réflexion.

D’après service-public.gouv.fr, le certificat :

• précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
• rappelle les obligations d’identification ;
• précise les implications financières et logistiques de ces besoins tout au long de la vie de l’animal ;
• comporte une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter ces besoins ;
• est délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence, par exemple un vétérinaire, un responsable de refuge ou d’association.

Le cédant doit vérifier que vous avez signé le certificat et qu’il vous a été délivré depuis au moins 7 jours. Il lui est recommandé d’en garder une copie (service-public.gouv.fr). Avant même cette étape, nos 5 questions à se poser avant d’adopter aident à vérifier que le projet tient.

Les documents à recevoir

Lors de la cession d’un chien, l’acquéreur reçoit (article L214-8, I, et service-public.gouv.fr) :

• une attestation de cession ;
• un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, établi après examen du chien ;
• un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, lorsque vous n’avez pas à signer de certificat d’engagement parce que vous avez déjà acquis un animal de la même espèce ;
• un document attestant l’identification du chien.

Le certificat vétérinaire mentionne notamment l’identité du cédant, l’identification du chien au fichier I-CAD, le numéro de passeport s’il en a un, la stérilisation et les vaccinations s’il y a lieu, la copie de la déclaration de naissance au livre généalogique pour un chien de race, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été faite, et la catégorie s’il s’agit d’un chien de 1re ou de 2e catégorie. Le vétérinaire vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et la race déclarée.

L’âge minimum et l’identification

Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent être cédés (article L214-8, II). Service-public.gouv.fr explique pourquoi : un chiot séparé trop tôt de sa mère risque des problèmes de santé ou des troubles du comportement liés à un sevrage trop précoce.

Le chien doit être identifié avant la cession, quel que soit son âge, et l’identification est à la charge du cédant (article L212-10). Le cédant déclare ensuite le changement de détenteur au fichier I-CAD, et vous recevez la carte d’identification à votre nom. Tout est expliqué dans notre guide de l’identification du chien.

Qui peut vendre un chien, et comment ?

Source : service-public.gouv.fr. Sur internet, seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser des annonces de vente ; un particulier ne peut y proposer des chiens que gratuitement. Les sites doivent publier ces annonces dans une rubrique dédiée, après vérification de leurs mentions, avec la mention « annonce vérifiée ». Si vous donnez votre propre chien, voir notre page donner son chien.

Ce que doit contenir une annonce

Toute offre de cession, vente ou don, doit comporter (service-public.gouv.fr) :

• les noms scientifique et courant de l’espèce, la race et la variété ;
• le sexe, le lieu de naissance et l’âge de l’animal ;
• son numéro d’identification ;
• le nombre de femelles reproductrices de l’élevage et leur nombre de portées sur l’année écoulée ;
• l’inscription ou non à un livre généalogique et, s’il y a lieu, le numéro d’identification de la mère et le nombre de chiots de la portée ;
• la mention « de race » si le chien est inscrit au livre généalogique, ou « n’appartient pas à une race », éventuellement suivie de « d’apparence » et du nom d’une race ;
• les numéros Siren et Siret de l’élevage, ou à défaut le numéro de portée au livre généalogique ;
• le prix, ou la mention du don gratuit.

La différence entre chien « de race » et chien « d’apparence » est détaillée dans notre page chien LOF et pedigree. Pour juger le sérieux d’un élevage, voir aussi choisir un éleveur sérieux.

Cas particulier : les chiens catégorisés

Un chien de 1re catégorie ne peut être ni acheté, ni vendu, ni donné (article L211-15 du Code rural). Un chien de 2e catégorie peut être cédé, mais son nouveau propriétaire doit être majeur, obtenir sa propre attestation d’aptitude et un permis de détention. Le certificat vétérinaire mentionne la catégorie du chien. Voir notre page chiens catégorisés.